Lorsque l’on dispose d’une maison ou d’un logement avec un espace étroit, l’unique moyen de gagner plus d’espace est l’extension. Avant la mise en œuvre des travaux, la principale étape à suivre est de se renseigner sur ses droits. Ainsi, cela évite les contraintes techniques et administratives, susceptibles de surgir durant et après les travaux.
Choisir entre un permis de construire et la déclaration des travaux
Dans le cadre administratif, la démarche à suivre dans la réalisation de l’extension d’une maison est plutôt stricte. C’est parce que cela varie en fonction de la surface à étendre. Si celle-ci est inférieure à 40 m², il suffira de faire une déclaration des travaux au préalable. Dans ce cas, un formulaire est à remplir, au sein de la mairie. Ce droit est stipulé par le décret du 5 décembre 2011, en vue de simplifier le processus de l’urbanisme. Autrefois, la réalisation des travaux sur une surface à partir de 20 m² nécessitait un permis de construire. Toutefois, afin d’éviter les diverses contraintes dans la demande d’un permis de construire pour une extension, la localisation doit se situer dans le Plan Local d’Urbanisme. Par ailleurs, le propriétaire dispose de 90 jours, à la suite des travaux d’extension, pour la déclaration aux services fiscaux.
Le droit à la consultation du PLU pour l’extension d’une maison
Avant de commencer les travaux d’extension, la consultation du Plan Local d’Urbanisation est inévitable. En général, il faut établir une demande au sein de la mairie. Grâce à ce type de document, on peut profiter des meilleures connaissances en matière de règles d’urbanisme, dans la commune en question. Cela peut concerner :
- La hauteur maximale autorisée
- Les types de construction faisables
- L’apparence externe de la maison ou du logement
- Les aspects techniques des travaux
- Les démarches administratives à respecter
Désormais, des experts en la matière sont disponibles en ligne, tels que ce site, pour une meilleure assistance et le respect du droit immobilier. C’est parce que certaines villes sont hautement strictes, dans le cadre de l’architecture de leur maison. D’autres disposent des règlements spécifiques, en matière de servitudes, notamment le droit de passage. D’autres exigent d’offrir un minimum de vue aux voisins, lors de l’extension.
Le respect de la réglementation thermique dans l’extension d’un appartement
L’objectif principal de la réglementation thermique, notamment celle de la RT 2012, est la diminution des dépenses énergétiques, au sein de tous les bâtiments. Chaque aspect de cette réglementation doit être respecté dans tous les travaux. À cet effet, les travaux d’extension n’en sont pas épargnés. Les différentes normes, que l’on doit respecter, dépendent en grande partie de la surface à étendre. S’il s’agit d’une extension de moins de 50 m², il existe un allégement en matière de réglementation thermique. En effet, le respect des normes ne concerne que les ajouts ou les modifications. Pour une extension de 50 à 100 m², la réglementation intermédiaire doit être mise en œuvre, notamment les performances énergétiques. Pour une surface supérieure à 100 m², les travaux se considèrent comme une nouvelle construction.