La CEDH (Cour européenne des Droits de l’Homme) constitue une juridiction internationale qui a son siège à Strasbourg, en France. Sa principale mission est la mise en œuvre de la Convention européenne dans le cadre des Droits de l’Homme. Elle joue un rôle majeur dans la vérification du respect des garanties et des droits, relatif à cette convention.
Les divers cas qui nécessitent le recours à la Cour
Toute personne a le droit à l’introduction d’une requête au niveau de la Cour, tant qu’elle s’estime victime d’une ou des violations de droits. Dans une telle situation, le cas doit être direct et personnel, tout en violant les garanties et les droits que stipule la Convention. Cette dernière est mise en vigueur lorsque l’un des États en liaison avec les conventions est responsable de la violation. En ce qui concerne la violation, elle est englobée par une multitude de faits, tels que :
- Les mauvais traitements des prisonniers
- Les tortures
- Les anomalies dans les processus pénaux ou civils
- La discrimination en matière de droits familiaux, parentaux, relationnels et entre autres
- Toute forme de restriction en matière de communication, d’information et d’opinion
- Toute forme d’atteinte à la manifestation et à la réunion
- Toute forme d’extradition et d’expulsion
- La mainmise des expropriations et des biens
Les démarches à suivre lors d’une plainte à la Cour
Dans ce cas, on doit tout d’abord saisir la Cour d’une plainte, que l’on appelle communément la « requête ». La saisie peut être effectuée par des personnes physiques ou morales, et même par un État. Si la Cour affirme la violation des garanties et des droits en question par un État membre, elle délivrera un arrêt. Dès la mise en vigueur de ce dernier, l’État en question est obligé de l’exécuter. Malgré tout, avant la saisie de la Cour, la soi-disant victime doit d’abord saisir impérativement les recours judiciaires, dans l’État concerné. Cependant, l’assistance d’un personnel juridique, comme l’on trouve ici, est très sollicitée.
À vrai dire, la saisie de la Cour européenne des Droits de l’Homme ne peut être réalisée qu’après la décision de l’autorité suprême nationale. Par la suite, la victime a un délai de 6 mois pour la saisie de la Cour.
Les moments idéaux à la saisie de la cour
Avant de saisir la CEDH, il faut tout d’abord saisir les voies de recours, mises en place dans l’État concerné. Par exemple, si l’affaire est en France, le processus doit être complété par un arrêt, émis par la Cour de cassation ou le Conseil d’État. Par la suite, la saisie de la Cour doit être réalisée dans un délai de 6 mois, à partir de la notification. Dans le territoire français, il s’agit d’une décision définitive et finale. Ainsi, aucune tentative de révision ou de recours en grâce n’est acceptée. Le processus doit commencer par l’envoi d’une lettre au Greffier de CEDH à Strasbourg, qui fournira ensuite un formulaire de requête. Elle doit être claire, tout en indiquant l’objet et l’objectif de la plainte.