Dans le cadre juridique, la loi oblige les bailleurs à respecter certaines conditions, dans la location immobilière. Parmi les réglementations, le respect du droit de visite constitue un élément à ne pas négliger. Afin d’éviter les différentes contraintes, un propriétaire doit connaître ses droits, à l’égard de son accès au logement d’un locataire.
Ce que la loi stipule, en matière de droit de visite d’un bailleur
La loi est très stricte et offre une précision sur le droit de visite d’un propriétaire. Ce dernier doit obtenir un accord explicite de la part du locataire avant de s’introduire dans le logement en question. S’il s’agit d’un cas de force majeure, il devra obtenir une décision de la justice, comme autorisation. Sinon, il n’a en aucun cas le droit d’entrée dans le logement, même s’il s’agit d’une urgence, comme les dégâts des eaux. Lorsque l’on décide de louer une propriété immobilière, on doit accepter le transfert automatique de tout droit de jouissance au locataire. Lors d’un doute, cliquez-ici si vous jugez qu’il s’agit d’une situation particulière.
L’introduction dans le logement en question, sans l’accord distinct du locataire, peut se considérer comme un délit. Dans ce cas, le locataire a le droit de porter plainte pour un motif de violation à domicile.
Le droit du propriétaire, lors de la vente ou de la relocation du logement
Lors d’un projet de vente ou de relocation du logement concerné, le bailleur a le droit à l’anticipation des visites du logement. Cela contribue à la prévention de la vacance locative, durant laquelle il ne perçoit aucun loyer jusqu’à la mise en place d’un nouveau locataire. Par conséquent, le locataire est obligé d’offrir un accès au logement, afin que le propriétaire puisse procéder à l’organisation des visites.
Toutefois, il existe une loi (6 juillet 1989), régissant le droit de visite qu’un propriétaire bénéficie, lors de la revente ou de la relocation d’un logement. Dans cette loi, il est stipulé que le locataire n’est pas obligé d’accepter cette demande, durant les jours et/ou les heures ouvrables. D’autant plus, la durée des visites ne doit pas excéder les deux heures, quotidiennement, à l’exception avec l’autorisation du locataire. La solution la plus adéquate est, cependant, la communication pacifique.
Le droit du propriétaire, durant la réalisation des travaux
Il existe un certain nombre de cas, dans lequel un locataire doit offrir un accès à l’appartement, notamment :
- L’effectuation des travaux d’entretien et de la remise en état de la propriété immobilière
- La réalisation des travaux d’amélioration dans le cadre des performances énergétiques du logement
- La mise en œuvre des travaux de désinfection, lors de la contamination des parasites et des nuisibles, tout en respectant les normes de décence
- La réalisation des travaux d’amélioration au niveau des parties privatives ou communes, dans le cas d’un immeuble. Cela peut concerner l’entretien ou la mise en place d’un élément supplémentaire
Tout avant la réalisation des travaux, le locataire doit permettre aux professionnels de faire des prévisites et des préparations des travaux. Il revient au propriétaire de l’informer sur le planning.