Mettre quelqu’un sous tutelle constitue une mesure de protection qui est conçue principalement pour les personnes majeures. C’est en raison de l’incapacité de celles-ci de garantir leurs intérêts. Toutefois, elle n’est pas destinée au grand public, mais plutôt à des personnes spécifiques. Pour l’obtenir, elle nécessite la mise en œuvre de certains processus et démarches.
Les démarches à suivre pour demander une tutelle
Pour demander d’être mis sous tutelle, on doit s’adresser au juge des tutelles, auprès d’un tribunal d’instance. La réponse peut varier en fonction de la taille de la ville ou du village, dans laquelle le demandeur de protection s’installe. Afin de profiter d’une mise sous tutelle, un formulaire Cerfa est à remplir (n°14919*01). Par ailleurs, la demande doit contenir :
- L’identité de l’individu qui demande la protection
- La liste des motifs de la demande de la mise sous tutelle
- Un certificat médical qui indique les problèmes de faculté de l’individu en question
Par la suite, il revient au juge des tutelles d’auditionner régulièrement l’individu à protéger ainsi que le demandeur. Une assistance juridique, comme ce professionnel là, offre de meilleurs conseils.
Les principaux bénéficiaires d’une mise sous tutelle
Afin de profiter d’une mise sous tutelle, cela nécessite l’intervention de l’initiative de certains individus. Cela peut concerner l’individu à protéger lui-même ou un autre individu avec qui ce premier partage sa vie. Dans la plupart des cas, il s’agit d’un époux, d’un concubin ou d’un partenaire. En outre, la demande peut également être effectuée par l’un des membres de la famille de l’individu à protéger. Un procureur de la République peut tout aussi solliciter la mise sous tutelle d’un individu. On peut notamment tenir compte des relations stables et étroites entre l’individu à protéger avec une autre personne, dont le demandeur. Enfin, un curateur ou un tuteur a aussi le droit de demander la mise sous tutelle de son protégé.
La nécessité d’un certificat médical pour mettre une personne sous tutelle
Lors de l’établissement d’une demande de la mise sous tutelle, on doit fournir nécessairement un certificat médical. Ce document joue un rôle majeur dans la prise de décision d’un juge, dans le cadre de la mesure de protection. Il lui permettra de déterminer si une telle décision s’adapte parfaitement à la situation. À cet effet, ce document devra mentionner si l’individu en question n’est pas en mesure de garantir tout seul ses intérêts. D’ailleurs, il doit tout aussi indiquer les principales raisons et les éventuelles progressions de l’altération. Il revient à un médecin d’établir ce certificat médical et il peut être renouvelé, si nécessaire.
Le processus de la mise sous tutelle
En attendant la décision du juge, celui-ci peut prendre une décision sur la mise en place temporaire de l’individu en surveillance justice. Cependant, l’individu à protéger peut continuer à profiter de ses droits, à l’exception lors d’un processus de divorce ou d’autres actes particuliers. Dès la prononciation du jugement, l’individu, mis sous tutelle, ou son tuteur a le droit de refuser ou de remplacer le tuteur désigné.