L’employeur et le salarié sont liés par un contrat de travail. Si l’employé veut rompre ce dernier, c’est de la démission. Pour l’employeur, il s’agit d’un licenciement, et sa procédure est régie par le Code du travail. Il existe plusieurs formes de licenciement, mais, quelle que soit sa forme, il doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
Les différentes formes des motifs personnels possibles
Le licenciement pour motif personnel nécessite une grande prudence, parce que son motif est fondé sur la personne du salarié sans préjugés ni reproches infondés comme la faute professionnelle, le manque de sérieux dans son travail, et d’autres causes évidentes. Ses conditions sont strictement encadrées par la jurisprudence. Pour plus d’informations, il est fortement conseillé de consulter l’avis d’un professionnel de droit avant d’entamer la procédure. L’employeur doit alors invoquer une cause sérieuse et clairement vérifiable, dont cela justifie le déclenchement inévitable de la procédure du licenciement.
Ce type de licenciement pourrait se présenter sous deux formes : disciplinaire et non- disciplinaire. Selon la loi en vigueur, les motifs disciplinaires pourraient être une faute simple, grave ou lourde. Ces faits sont donc constitués par les manquements des obligations mentionnées dans le contrat. Et pour les motifs non disciplinaires, les causes sont non fautives comme l’incompétence ou l’insuffisance de résultats peuvent être invoquées. Précisons que ces raisons de licenciement ne sont valables que si elles sont réelles, sérieuses, justifiables et objectives.
La procédure à suivre
Il est bien de savoir que le licenciement pour motif personnel ne concerne que les salariés sous contrat à durée indéterminée ou CDI. Et il est très encadré par la loi, alors il faut suivre à la lettre les étapes requises. A défaut, une lourde sanction sera appliquée à l’employeur. Voici les grandes lignes de sa procédure :
- Informer le salarié concerné : l’employeur convoque la personne concernée pour un entretien soit par une lettre recommandée avec accusé de réception, soit par une lettre remise en main propre avec décharge du destinataire. Cette lettre doit mentionner l’objet de la convocation, l’heure, la date et le lieu de l’entretien.
- Réaliser un entretien préalable : cela n’aura lieu en principe cinq jours ouvrables après la réception de la convocation. Pendant l’entretien, l’employeur expliquera les raisons du licenciement, et le salarié peut expliquer les faits. Sachez que cet entretien doit être privé et formel.
- Notifier le licenciement : il doit être communiqué deux jours après l’entretien par une lettre recommandée avec accusé de réception et cette lettre doit préciser les motifs du licenciement.
Les effets du licenciement
Selon les motifs incités et la durée du contrat, le licencié a le droit d’un préavis dont la durée est fixée dans les règles du droit commun. Généralement, le préavis dure un mois si l’employé travaille de six à vingt-quatre mois, et de deux mois si plus de deux ans. Une fois que le contrat de travail prend fin, le licencié a droit à des indemnités comme les congés payés, une indemnité conventionnelle par ancienneté, une indemnité compensatrice d’une éventuelle clause de non-concurrence, et des éventuels avantages utiles. En même temps, le salarié doit recevoir un reçu de tout compte, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi.