Les formes de discrimination liées à la grossesse : Droit et recours possible

Beaucoup de femmes luttent pour avoir une carrière et une famille en même temps. Les lois sur la discrimination pendant la grossesse sont claires et vous permettent de connaitre vos droits. Tout comme la race, le sexe, l’âge et la religion, la grossesse est un statut protégé par le droit du travail en France. En cas de discrimination pendant votre grossesse, quels sont vos recours et vos droits ? Réponse.

Vos droits et la loi face à la discrimination pendant la grossesse

Selon les textes dans le Code du travail, un employeur ne peut pas prendre de décisions de licenciement sur la base de la grossesse d’une employée. Le Code du travail stipule sauf pour faute grave qu’il est interdit pour tout employeur de licencier une femme enceinte. Celle-ci, pendant sa grossesse, bénéficie d’une protection légale contre le licenciement. Cette protection légale se prolonge même durant son congé de maternité. Le droit de maternité s’étend vers les 4 semaines qui suivent le congé de maternité. En ce qui concerne l’annonce de la grossesse durant l’entretien ou durant sa fonction, l’employée possède aussi ses droits :

  • L’employée n’a aucune obligation d’annoncer sa grossesse à l’employeur lors d’un entretien ou pendant sa période d’essai ou pendant sa période de travail.
  • L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail sur le fait que l’employée n’a pas mentionné son état de grossesse.

Cependant, l’employée enceinte doit informer son employeur afin de bénéficier de ses droits de congé. En cas de litige, vous pouvez demander sur ce site des conseils à un avocat de travail.

Les recours possibles en cas de licenciement fondé sur la discrimination

Le préalable à faire est d’abord de parler avec votre supérieur hiérarchique pour expliquer la situation et faire connaître vos droits. Si cette procédure ne fonctionne pas, vous pouvez saisir la HALDE ou l’Inspection du travail. Cette dernière se charge de l’application de la loi. Vous pouvez alors saisir les autorités compétentes pour protéger vos droits. Il est important de noter que la discrimination envers les femmes enceintes est punie par la loi pénalement. L’employeur peut être condamné d’une amende de 45 000 euros et d’une peine de prison qui peut aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement. Les employeurs devraient comprendre qu’une préparation et une éducation adéquates sur les droits des employées enceintes sont essentielles pour créer un lieu de travail accueillant, favorable et conforme à la loi pour les employées ayant une famille.

Le retour d’une femme enceinte au travail après son accouchement

Si une employée enceinte s’absente du travail pour une maladie liée à la grossesse et se rétablit avant l’accouchement, elle ne peut pas être empêchée de revenir au travail et les employeurs ne peuvent pas établir de règle interdisant le retour au travail dans un délai déterminé après l’accouchement. L’assurance maladie fournie par un employeur doit couvrir les dépenses liées aux affectations liées à la grossesse sur la même base que celles prévues pour les autres affectations médicales. Cette couverture n’inclut pas nécessairement les dépenses liées à un avortement, à moins que la vie de la mère ne soit en danger.