Tout locataire à la date d’entrée dans son nouveau logement bénéficie d’une jouissance exclusive de celui-ci. Le locataire devient le propriétaire du bien et à ce titre, le bailleur perd certains droits sur le bien immobilier. Mais en conserve d’autres si le locataire ne respecte pas ses obligations comme le paiement du loyer, le respect des règles de copropriété, assurer l’entretien courant du logement. Le propriétaire se doit de connaître les lois et droits qu’il détient sur son locataire. Ce dernier doit également connaître les lois qui s’appliquent à sa relation propriétaire-locataire.
Il ne doit pas se rendre chez le locataire sans rendez-vous
Le propriétaire n’a aucun droit de débarquer chez son locataire sous prétexte qu’il est le bailleur. Toutes les visites qu’il doit effectuer chez le locataire nécessitent son accord ainsi qu’une raison valable. Le propriétaire peut détenir un double de clés pour se déplacer en cas d’urgence en l’absence de l’occupant. S’il décide d’aller au domicile sans autorisation préalable, cela est considéré aux yeux de la loi comme une violation de domicile. La peine qui s’ensuit est d’une année de prison et du versement d’une amende d’un montant de quinze milles euros. En cas de litige, vous aurez besoin des services d’un avocat, découvrez-en plus concernant la fonction et l’importance des avocats en France sur https://www.juridique-news.fr.
Le propriétaire à tout de même des droits comme l’insertion d’une clause dans le contrat de bail mentionnant qu’il doit procéder à une visite annuelle pour s’assurer que le logement occupé est en bon état. Ce dernier et son locataire doivent s’entendre sur la période de visite.
Le droit d’effectuer des travaux
Il peut arriver que le bailleur entreprenne des travaux dans le logement loué, et c’est son droit. Notez que l’exécution de ces travaux doit se faire en suivant quelques règles. Ainsi, le propriétaire peut décider d’améliorer les performances énergétiques de la maison, de réparer le toit, de mieux isoler la maison. Comme le stipule la loi, il doit aviser le locataire au préalable afin que ce dernier prenne ses précautions. La notification au locataire se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le délai d’exécution des travaux dépasse 3 semaines, le bailleur doit baisser le loyer en tenant compte de la valeur locative de l’espace dont il n’a plus la latitude.
Il jouit d’un droit de visite pour relouer ou mettre le bien en vente
Au terme d’un bail, si le locataire ne prévoit pas la reconduction du bail, ou s’il donne son congé au locataire, le bailleur est libre de remettre le logement en location le plus tôt possible. Ce dernier peut décider de vendre le logement, et dans ce cas, il a le droit de visiter l’appartement ou la maison en semaine, et à un créneau de deux heures par jour. Il est important que le propriétaire établisse un calendrier de visites avec le locataire. Si le locataire refuse la visite du propriétaire, ce dernier peut lui envoyer une lettre avec accusé de réception le notifiant de ses obligations.