Tous les couples qui souhaitent vivre ensemble et sous le même toit vont devoir sceller leur union. Il en existe trois façons qui diffèrent par leurs formalités, par les obligations personnelles et fiscales qui en découlent et par la filiation. Mariage, Pacs ou concubinage ? Le choix incombe à chaque couple.
Le mariage
Le mariage, encadré par le Code civil et célébré dans le cadre de la mairie par un Officier d’État Civil, engage les époux à une union solennelle et juridique. Démarche importante qui va organiser la vie des conjoints, le mariage civil est fondé sur un régime de droit commun ou sur un contrat de mariage (option facultative). Le Régime de droit commun ou « réduit aux acquêts » prend effet aussitôt que le mariage civil est prononcé. Les époux peuvent modifier leur régime au fur et à mesure que leur mariage dure. Il y a quelques conditions auxquelles les couples doivent se plier pour accéder au droit de mariage.
- Les conjoints, dont chacun atteste son célibat, doivent avoir atteint la majorité sauf dérogation exceptionnelle pour les mineurs.
- Il faut qu’ils soient en pleine capacité d’assimiler toutes les obligations juridiques liées au mariage au moment de la prononciation.
- Ils ne doivent pas afficher des liens de parenté proches.
Le Pacte Civil de Solidarité
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) a été créé en novembre 1999. Cette convention va permettre aux couples non mariés de prévoir et organiser une vie commune. Pouvant passer sous seing-privé, enregistrée au Tribunal d’Instance ou à la mairie, cette convention peut aussi être conclue devant un notaire. Ensuite, les couples pacsés ont une obligation de vie commune tout comme les couples mariés en se devant mutuellement assistance et secours. Cette solidarité se limite aux obligations quotidiennes nécessaires. Les couples pacsés sont aussi soumis à un régime d’imposition commune. Le PACS est composé de deux régimes différents : la séparation de bien (régime légal) et la séparation de biens et l’indivision. Chacun gère son patrimoine sauf s’ils décident d’être soumis à l’indivision qui touche les biens achetés au cours du PACS. En cas de décès et à défaut de testament, le partenaire en vie n’a pas le droit d’héritage. Par ailleurs, s’il y a des enfants issus du PACS, ceux-ci sont prioritairement les héritiers réservataires et bénéficieront de tous les droits dans le testament. Ceux attribués au partenaire pourraient ne seront donc plus prioritaires et vont être restreints voire anéantis. Consultez le https://www.notairesmontreal.net pour des informations plus précises.
Le concubinage
Le concubinage qui est aussi appelé union libre a été finalement opté par la loi en 1999. Sans aucune obligations juridiques et fiscales ni aucune solidarité pour la vie quotidienne, cette union n’octroie aucun droit du partenaire sur l’autre sauf exception notifiée par le droit commun. La mairie peut délivrer un certificat de concubinage qui pourrait être utile au couple et pouvant leur apporter quelques avantages. Pour l’obtenir, les concubins doivent rédiger et fournir une attestation sur l’honneur.