Pour décrire et surtout clarifier la situation matérielle des deux époux, le contrat de mariage est l’acte qui intervient. Il prévoit et anticipe aussi les évènements pouvant intervenir pendant ou bien après le mariage.
La communauté universelle
Le contrat de mariage comme indiqué sur http://www.notaire-justice.fr fait que tous les biens des époux (acquis avant et pendant le mariage plus les héritages et les donations) soient tous mis en commun durant l’union. Simple et offre un bon équilibre entre communauté de vie et d’intérêts, le conjoint survivant peut disposer seul de tous les biens et la fiscalité est bien avantageuse. La transmission du patrimoine revient au conjoint survivant et une exonération possible des droits de succession avec la clause d’attribution intégrale est possible.
La communauté réduite aux acquêts
Dans ce cas s’applique le régime de droit commun. Il est dédié pour tous les mariés qui n’ont pas recours à un contrat de mariage devant le notaire. Les futurs époux peuvent aussi opter pour ce régime en ajoutant des clauses particulières. Le patrimoine se compose des biens que possédaient chacun avant l’union, ceux qui leur sont propres ainsi que des biens de la communauté acquis durant le mariage (dont les biens acquis à titre onéreux et résultant des gains d’une activité professionnelle ou commerciale).
En cas de divorce ou de décès, les acquêts résultant de la participation financière aux investissements feront l’objet d’un partage. Sa mise en place se fait de manière automatique et aucun frais n’est à prévoir. Si l’autre époux n’est pas en activité, il peut toujours profiter des bénéfices, gains et salaire de l’époux. Pour les actes importants, la signature des deux sont indispensables. Pour les époux, il y a égalité des pouvoirs.
Les régimes séparatistes ou la séparation de biens
Chacun des époux garde ses biens personnels, l’héritage ainsi que la donation acquis avant le mariage. Les biens de la communauté restent les biens acquis en indivision avec une proportion se rapportant au nombre de parts acquises dans l’indivision. Le consentement des deux époux est obligatoire dans le cadre de la vente du logement familial. Pour les dettes, chacun d’entre eux est tenu responsable des dettes qu’il contracte en son nom, sauf s’il se trouve que l’établissement engage l’autre époux. Ce régime facilite la liquidation du régime en cas de dissolution. Les époux ont une indépendance patrimoniale totale. Les époux peuvent acquérir un bien en indivision. L’époux est protégé des éventuelles poursuites des créanciers de son conjoint. L’autre époux peut demander une indemnité s’il prouve qu’il a participé à l’activité professionnelle de son conjoint.
La participation aux acquêts
C’est le mélange de la séparation et de la communauté. Durant le mariage, c’est le régime de la séparation qui s’applique mais il devient communautaire au moment de sa dissolution. Pour assurer un partage équitable, le notaire a pour rôle de mesurer l’enrichissement de chacun durant l’union. La participation aux acquêts comble les besoins d’indépendance et de participation aux bénéfices. Les biens professionnels peuvent être exclus. Les époux se partagent les enrichissements mais chacun garde ses propres héritages et ses biens reçus.