La profession de Notaire exige le respect de quelques règles de déontologie strictes

La déontologie de la profession de notaire accorde de nombreuses garanties aux clients. En plus de sa notoriété et ses compétences, sa capacité à se soumettre aux règles strictes le rend aussi crédible. Il peut encourir des sanctions en cas de non-respect.

Les règles de déontologie

Dans le cadre du métier de notaire, www.calais-notaires.fr évoque les règles de déontologie :
  • Le respect du secret professionnel dans la limite de la légalité.
  • Le devoir de conseil où il est tenu de garantir la clarté de ses conseils. Il est obligé de se mettre à jour pour conseiller convenablement ses clients.
  • La transparence des honoraires et le respect des tarifs légaux.
  • L’impartialité où il peut agir dans l’intérêt de deux différentes parties différentes dans la mesure où  il respecte la droiture.
  • La neutralité où il ne peut pas effectuer une activité de commerce, sauf exception.

Des obligations sont aussi à respecter

Un notaire est tenu de se comporter correctement pour assurer la bonne image de la profession. Il doit connaître et maîtriser chaque évolution du droit pour bien répondre à tous les besoins de ses clients et pour leur garantir une intervention de qualité. Grâce à sa puissance publique déléguée par l’Etat, le notaire est tenu d’expliquer les textes de loi à ses clients et aussi garantir une parfaite compréhension et application. Pour toutes ses missions, il est obligé de conserver les minutes de ses actes et respecter le règlement tarifaire du métier. La collaboration entre confrères implique que ces professionnels du droit se doivent mutuellement service, conseil et appui. Pour prévenir contre les préjudices et les couvrir financièrement, un notaire doit également contracter une assurance de responsabilité civile. Toutes ses obligations doivent être bien respectées par le notaire s’il souhaite bien agir dans le cadre de la légalité et satisfaire sa clientèle.  

Les sanctions en cas de violation

En France, chaque année, tous les notaires font l’objet d’une inspection. Suite à l’inspection annuelle, si le président de la chambre des notaires et le procureur de la République livrent des sanctions à un notaire en se basant sur les rapports reçus, c’est que le notaire a manqué aux obligations engageant sa responsabilité disciplinaire ou pénale. En cas de non-respect des règles professionnelles par le notaire, les sanctions prescrites par la chambre de discipline ou le tribunal de grande instance dépendent de la nature et aussi de la gravité des faits indépendants de l’action pénale. Toute violation est synonyme de sanction et pour bien veiller à son image, chaque notaire doit ainsi s’assurer d’agir de manière correcte dans le cadre de sa vie de professionnel de droit.