Dans le monde des affaires, il est souvent difficile pour les néophytes voulant se lancer dans l’entrepreneuriat de bien cerner les implications pénales du dirigeant dans les actes et actions faites par son entreprise. La loi définit que d’une manière générale, les dirigeants sont tenus responsables des agissements de leur entreprise.
Les risques pénaux engendrés par le statut de l’entreprise et du dirigeant
Quand une personne veut se lancer dans l’entrepreneuriat et ainsi fonder sa propre entreprise, il doit définir avant tout le type et le statut de l’entreprise. C’est une décision qui doit être entreprise avec la plus grande prudence et prise après avoir évalué tous les risques et conséquences que cela impliquerait dans la vie de la future entreprise.
En plus de définir les obligations fiscales de l’entreprise, ce choix va également définir les obligations du dirigeant envers son entreprise, mais également vis-à-vis de la loi. C’est pour cette raison qu’afin de définir le futur statut d’un projet d’entreprise, il est conseillé de faire appel au service d’un avocat spécialisé dans les droits fiscaux et des affaires comme expliqué sur https://www.mjavocat.fr.
Les risques pénaux engendrés par les responsabilités du dirigeant
- Un dirigeant est responsable des agissements de son entreprise. Par conséquent, il est tenu comme responsable de tous les incidents qui impliquent son entreprise. D’une manière pratique, si lors de l’exercice de ses fonctions, un employé est victime d’un accident et perd la vie. Si d’une certaine manière, la mortalité de l’accident a été causée par un manquement de l’entreprise comme le fait de ne pas avoir fourni de matériel de sécurité, le dirigeant peut être reconnu coupable d’homicide involontaire et peut être condamné pour cet acte.
- Un dirigeant est également responsable de la bonne santé de son entreprise. Dans la pratique, il est bien plus facile de fonder une entreprise que de mettre les clés sous la porte. Une mise en faillite d’une entreprise conduit inexorablement à des enquêtes sur les causes qui auraient conduit l’entreprise à l’échec. Et dans cette expertise, les responsabilités du dirigeant sont passées au crible afin de voir si ce dernier a bien entamé toutes les procédures possibles afin de sauver son entreprise. Un manquement peut le conduire devant les tribunaux et même avoir une condamnation.
La délégation de pouvoir, une manœuvre qui allège les responsabilités du dirigeant
D’une manière légale, un dirigeant peut déléguer une partie de son pouvoir décideur et ainsi de ces responsabilités à un salarié. Ceci implique qu’en cas de manquement suite aux agissements du salarié, ce dernier sera tenu comme seul responsable de ces agissements.
Mais ce type de délégation n’a de valeur juridique et donc recevable devant un tribunal que sous certaines conditions. D’abord, la délégation de pouvoir doit être faite de manière claire et précise et surtout décrite dans un document. Ensuite, le salarié doit être conscient de toutes les implications que cette décision impliquerait, mais également de la limite de l’exercice de pouvoir dont il favorise. Enfin, la délégation de pouvoir doit être acceptée de manière volontaire par le salarié.