D’après le Code civil, lorsqu’un état des lieux est réalisé entre les deux parties au moment de l’entrée, le preneur a le devoir de rendre le bien tel qu’il l’a reçu au départ c’est-à-dire conformant à cet état sauf ce qui a péri par vétusté ou par force majeure. Dans la pratique, la location fait toujours naitre des travaux à effectuer dont les responsabilités sont bien reparties à l’avance.
La distinction entre vétusté et réparations locatives
La vétusté d’un bien désigne l’état d’usure ou de détérioration provoquée par le temps ou l’utilisation normale des matériaux et des équipements formés par le logement. La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiant la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 dispose que le locataire n’est pas tenu de réparer les éléments détériorés par vétusté, vice de construction, force majeure, cas fortuit ou malfaçon. Pourtant, il doit réparer les dégradations et pertes subies par la maison au cours de son occupation dont la source est le mauvais usage du bien ou le mauvais traitement.
Sachez que le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 prend en compte la vétusté des maisons louées à titre de résidence principale dans les modalités d’élaboration de l’état des lieux. Pour éviter les désaccords au cours du bail, les parties peuvent mettre en place une grille de vétusté dès la signature du contrat de location. Ses grilles peuvent être basées par celles qui ont bénéficié un accord collectif de location.
Les différents travaux incombant au bailleur
Il est important de savoir que comme sur lemarchand-immobilier.fr, le propriétaire a l’obligation de délivrer un logement décent à son preneur c’est-à-dire une maison en bon état. C’est pour cette raison que le bailleur doit remettre à son locataire avant son entrée dans les lieux l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires afin que ce dernier soit au courant de l’état général du bâtiment concerné. De ce fait, le bailleur est chargé de financer les grosses réparations ainsi que les remises en état du bien dans le besoin.
Toutefois, en contrepartie d’un non-paiement des loyers pendant une période déterminée, le locataire peut prendre en charge toutes les réparations à réaliser dans le logement. Un tel accord doit faire l’objet d’un écrit. Notons que même durant la location, le bailleur doit toujours assurer la décence du lieu. Pour ce faire, il doit effectuer plusieurs améliorations et réparations afin que la chose objet de la location puisse respecter les normes de confort et de sécurité exigées par les dispositions juridiques. Les travaux les plus fréquents incombant au propriétaire sont : l’alimentation en eau potable, la réparation des réseaux électriques et de gaz, et autres.
Les travaux à la charge du locataire
D’une manière générale, c’est le décret n°87-712 du 26 aout 1987 qui détermine la liste des réparations locatives c’est-à-dire celles incombant au locataire. Il s’agit principalement de l’entretien normal de l’habitation et les réparations habituelles comme :
- L’entretien des parties extérieures par exemple, le désherbage, le nettoyage, et autres.
- La réparation des petits problèmes des portes et des fenêtres.
- L’entretien des installations de plomberie, des canalisations, d’électricité et de gaz.
- La réparation des appareils électroménagers et des sanitaires.
- Et autres.