Dans le cadre de la transaction immobilière, la majorité des opérations est conclue par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Étant une profession libérale, ses honoraires ne sont pas fixés par la loi, sauf pour le cas de location qui est très encadrée par la loi ALUR. D’une manière générale, son montant varie de trois à dix pour cent du prix du bien immobilier.
Les conditions du droit aux honoraires
Lors d’une telle démarche immobilière, passer par une agence immobilière vous permet de vendre rapidement votre bien ou de trouver facilement le bien immobilier correspondant à vos besoins. Pour cela, une agence a le droit de vous demander une commission, quand elle remplit les conditions suivantes. D’abord, elle doit détenir un mandat écrit que ce soit un mandat de vente ou de recherche. Sachez que la transaction doit se faire avant l’expiration du mandat. Et conformément aux obligations de l’agence, ses équipes doivent être composées des agents immobiliers ayant une carte professionnelle. Puis, elle participe activement à la négociation du bien immobilier pour obtenir l’accord de vente, de location ou d’achat. Et enfin, elle arrive à la transaction effective du bien par le biais d’un acte authentique de vente. Notons qu’un agent immobilier risque d’une sanction pénale, s’il demande sa commission avant la conclusion finale de l’opération.
Les principes généraux régissant ses frais
Dans la pratique, les frais d’agence désignent la rémunération de l’agence immobilière pendant sa prestation. Son coût total varie d’une agence à l’autre et selon le type de transaction. Elle est libre de fixer son montant, mais cela ne doit pas dépasser de douze pour cent du prix du bien et doit être affiché à l’agence ou dans les annonces pour une transparence. Et la somme doit être exprimée en TTC ou en toutes taxes comprises. Il est bien de savoir que son montant est soumis à une TVA de vingt pour cent, et est exclu des droits de mutation. Sachez qu’ici, les frais d’agence sont composés :
- Des honoraires de son agent ;
- Des frais fixes de l’agence : loyer, assurance, charges, et autres dépenses ;
- Des prestations : la rédaction de l’annonce et sa diffusion, les formalités avant la transaction, les temps consacrés pour les visites, et autres coûts supplémentaires.
Quelques conseils pour réduire ses honoraires
Il est logique que lorsqu’un vendeur sollicite l’intervention d’une agence lors de la mise en vente de son bien, ce soit à lui de payer ses commissions. Mais notons que si les frais d’agence sont à la charge du vendeur, les frais de notaire seront déterminés selon le montant d’achat global où les frais d’agence sont inclus. Cependant, s’il est à la charge de l’acheteur, son calcul ne dépend pas des honoraires de notaire. Cette dernière hypothèse est alors plus avantageuse, car l’acquéreur pourra négocier la commission de l’agence, parce que les frais d’agence sont hors du prix de vente. Sachez que si le mandat de vente n’est pas exclusif, c’est-à-dire plusieurs agences mettent en vente le même bien, seul celui qui arrive à la conclusion de la vente obtient la commission. En conséquence, le vendeur pourra proposer un mandat exclusif en échange d’une commission réduite. Donc, l’acheteur aura des économies s’il choisit de faire jouer la concurrence entre les agences immobilières.