Les rapports entre propriétaires et locataires vis-à-vis du bien sont actuellement grandement en faveur du locataire sur bien des plans. Notamment, aucun des deux ne peut résilier le contrat sans l’accord de l’autre partie, sauf dans des situations exceptionnelles. Cela peut poser problème si un conflit venait à survenir.
Les relations légales entre propriétaires et locataires
Quand une personne va louer un bien immobilier chez une autre personne, ils entament une relation locataire-propriétaire. Les détails d’une telle relation sont spécifiés dans le bail de location du bien. Les règles qui vont gérer cela sont préétablies, et chacun va bénéficier d’avantages de son côté.
Des mesures de protection sont instaurées autant pour le propriétaire que le locataire. Cela va notamment porter sur les conditions pour lesquelles une résiliation pourra se faire. Par exemple, un préavis est de mise. Cela évite au propriétaire d’avoir un manque à combler sur le plan financier, et au locataire de se retrouver à la rue. Les termes d’un contrat de bail peuvent être source de litiges.
Une affaire rurale récente
Des interjections ont parfois lieu dans le domaine du rural, dans lequel des propriétaires agricoles vont louer de larges terrains aux fermiers avec des conditions précises. Récemment, un propriétaire est entré en conflit avec un de ses locataires. Il a ainsi souhaité faire don de ses terres pour éviter à ce dernier d’en faire l’achat.
Pour être mieux informé sur le droit immobilier, vous pouvez vous rendre là. Les relations entre le propriétaire et le locataire sont en effet devenues négatives. Pourtant, en raison du contrat de bail, ces deux sont liés jusqu’à ce qu’un tel contrat prenne fin.
Le locataire a la priorité en cas de vente du bien
Des lois spécifiques posent problème au propriétaire qui n’aime pas son locataire :
- Il ne peut pas résilier le contrat sans l’accord de celui-ci
- Il ne peut pas l’évincer sans raison valable
- En cas de vente du bien, le propriétaire aura la priorité en tant qu’acheteur
Il n’y a donc aucun recours apparent pour que le propriétaire puisse se défaire de son client, tout en gardant ses terres. C’est de là que découle son souhait d’en faire don. Il préfère voir ses terres tomber dans les mains d’autrui plutôt que de continuer de le louer à son locataire actuel, ou lui vendre à la fin du bail.
Donner ses biens pour nuire n’est pas légal
Après avoir examiné au mieux la situation, le tribunal concerné a fini par trancher en faveur du locataire. Celui-ci n’a pas commis d’offense suffisante pour justifier qu’il n’ait plus le droit de louer le bien. Ainsi, dans le cas où le propriétaire souhaite revendre le bien à la fin du contrat du bail, il devra le proposer d’abord à son locataire. Il n’est également pas en droit de faire don de ses terres pour que son locataire ne puisse plus s’en servir. C’est ainsi à celui-ci que le dernier mot va revenir pour ce qui est du devenir du terrain agricole qu’il loue.