Le divorce est une étape plus importante dans la vie d’un couple. La décision de divorcer est une situation difficile à passer pour les conjoints. D’ailleurs, ils prennent même du temps à comprendre la situation. Pour limiter le versement d’une pension alimentaire, certains conjoints annoncent ouvertement leurs revenus mensuels.
Un moyen de cacher ses revenues
Pour limiter les pensions alimentaires fixées par les tribunaux, de nombreux conjoints se lancent pour la dissimulation de leur revenu. C’est surtout dans le but de faire comprendre à l’autre partie sa situation quotidienne. Le juge peut ainsi décider à ce moment-là si la personne doit verser une pension alimentaire ou également d’une prestation compensatoire. Vous pouvez consulter ces informations sur ce site. Les juges du siège essaient d’établir un lien exact entre la situation de l’autre conjoint et son devoir envers son enfant. Il ne peut pas se passer de cette obligation. Mais ce qui est sûr, le juge pourra réclamer ses droits en fonction de sa situation actuelle, et de ses possibilités. Le montant est donc fixé en fonction de la ressource de la personne concernée. C’est pour cela qu’il existe certains époux qui font carte sur table par rapport à leur revenu.
Un délit passible de sanction
Il est envisageable pour certains foyers de cacher les revenus exacts. C’est un stratagème utilisé pour pouvoir économiser. Au moment du divorce, il est essentiel de fournir la déclaration des revenus :
- Un justificatif pour identifier le revenu mensuel
- La situation du patrimoine
- Les conditions de vie
Mais pour cacher son revenu exact, il existe certaines personnes qui optent pour des actes frauduleux. Dans ces cas-là, il crée des dettes à leur nom qui n’existe même pas. C’est de cette manière qu’il pourra avoir le cœur des juges de leur côté. Il existe ainsi de multiples possibilités à prendre en compte pour l’intérêt de la personne qui doit verser la pension alimentaire.
Une requête pour une procédure pénale
Dans le cas où l’époux dissimule les revenus et les juges arrivent à mettre les mains sur la fraude, l’individu pourra encourir à des peines d’amende. Cela pourrait aggraver sa situation. Ces agissements par cette personne mal intentionnée sont donc punissables par la loi. Il est ainsi reconnu comme un délit frauduleux. Il doit écoper d’une peine d’emprisonnement de trois ans. Dans ce cas d’espèce, la saisine du procureur de la République est donc indispensable. Le recours à la justice est important à ce moment-là. C’est la meilleure manière de pouvoir s’expliquer. Tant que le divorce n’est pas encore prononcé, cette procédure est donc importante. Il est vivement conseillé de solliciter la procédure pénale afin de limiter les dégâts.