Toute personne ayant commis une infraction, que ce soit volontairement ou non, peut faire l’objet d’une convocation devant le tribunal de justice. Les infractions routières en font partie. Que ce soit une infraction volontaire ou volontaire, les personnes qui ont commis des infractions routières ont le droit d’être défendues et d’avoir un avocat spécialisé dans le domaine.
Les juridictions spécialisées dans le cas d’infraction routière
Actuellement, on peut compter trois types d’infraction routière : il y a la contravention, le délit et le crime. Chaque catégorie d’infraction possède des juridictions spéciales et avec des missions bien déterminées. Il y a d’abord le tribunal de la police, qui se charge de régulariser les contraventions très graves, par exemple, celles qui sont susceptibles d’être insérées dans le casier judiciaire du coupable. Pour la 5ème classe, l’affaire est traitée par la juridiction pénale, tandis que le 1er et le 4ème sont traités par les juges de proximité. Le tribunal de la police est composé d’un juge d’instance et un greffier. Son siège se trouve en général dans les tribunaux d’instance. Pour toute sanction concernant les contraventions de 5ème classe, ils peuvent être ordonnés par ce tribunal. Pour les infractions telles que les délits, l’ordonnance des sanctions sont attribués aux tribunaux correctionnels. Si l’infraction est jugée très grave, l’affaire sera traitée par les cours d’assises.
La convocation pour une contravention
Quand une personne a commis une infraction routière, il est probable d’être convoqué au tribunal par le juge. Cette convocation aura lieu quand :
- La personne qui a reçu une contravention des 4 premières classes conteste l’amende forfaitaire
- La personne refuse de payer l’amende forfaitaire définie pour les contraventions des 4 premières classes
- La personne a commis une infraction de 5ème classe.
Il est alors nécessaire de rappeler qu’une infraction routière d’une contravention des 4 premières classes ne conduit pas forcément à une convocation devant le tribunal, sauf s’il y a un refus de paiement ou une contestation. Par contre, une contravention de 5ème classe conduit forcément à une audience devant le tribunal de compétence. Dans ce cas, l’accusé peut se défendre lui-même ou faire appel à un avocat. Mais dans un cas d’infraction de 5ème classe, il est toujours plus judicieux d’en engager un, si vous avez commis une infraction routière et que vous avez besoin d’un avocat, vous pouvez cliquer ici .
En cas d’un délit routier
En cas de délit de la route, l’accusé est toujours convoqué auprès du tribunal correctionnel pour être enquêté sur les faits. Pour cela, une lettre de recommandation ou un huissier vous serait envoyé. Il est conseillé de se préparer avant votre audience. Vous pouvez demander une copie de votre dossier auprès du greffier qui se charge de l’affaire. Pour les délits routiers, il est obligatoire d’engager un avocat, mais pour mieux s’en sortir, il est conseillé de prendre un avocat spécialisé, car les peines et sanctions en cas de délit routier peuvent être très sévères. Cela peut aller jusqu’à 10 ans de prison et une amende de 150 000 euros en moyenne.