Licenciement abusif : fondement et effets

Suite à des raisons économiques ou une attitude fautive, l’employeur a le droit de licencier son salarié. Mais une telle rupture du contrat de travail doit respecter rigoureusement des conditions de fonds et de forme requises. Donc à défaut, le licenciement peut être considéré comme abusif et le concerné peut demander une réparation devant la justice.

Le fondement de ce type de licenciement

Selon le Code du travail, un licenciement est fondé lorsqu’il a une cause réelle et sérieuse. C’est pour cela qu’on parle de licenciement abusif quand il n’est pas justifié par un motif valable à l’égard de la loi. Dans cette hypothèse, on est en présence d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Toutefois, il faut noter que la loi en vigueur n’a pas donné une définition précise de cette notion. Ce sont plutôt les juges qui ont déterminé ses contours. Sachez que pour être réelle, une cause doit être à la fois objective, existante et exacte. Cela signifie  que les faits reprochés ne peuvent être basés sur le simple ressenti du patron et en même temps, doivent être vérifiés. Notons aussi que le terme « exact » veut dire que les allégations avancées sont vraies et ne couvrent pas d’autres éventuelles raisons non avouables par exemple, la vie privée du salarié. Quant à la cause sérieuse, elle est caractérisée par le fait que le salarié a commis une faute d’une certaine gravité et cela  rend difficile, voire impossible, la continuité du contrat de travail de la personne concernée. Par exemple, le détournement de fonds de la société.

La démarche de contestation à effectuer

Si vous n’êtes pas d’accord avec le motif de la décision de votre licenciement et que vous estimez être lésé, vous avez le droit de contester celle-ci devant la juridiction compétente pendant une durée de trois mois à partir de la réception de la notification du licenciement. Pour ce faire, vous devez remplir la fameuse « Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes » sous l’appellation Cerfa n°15586*03 et envoyé par le biais d’un courrier adressé au greffe du tribunal concerné comme sur ce site. En principe, votre lettre doit comporter les mentions suivantes :

  • Les coordonnées du salarié et de l’employeur ;
  • L’objet de la requête ;
  • Les motifs et les prétentions ;
  • Les documents justificatifs.

Notons que la procédure se fasse en deux étapes dont la première est une phase amiable qui se déroule auprès du bureau de conciliation du conseil de prud’hommes. Et la seconde, une phase judiciaire entamée devant le juge de prud’hommes en cas d’absence d’entente entre les parties.

Les effets possibles d’un licenciement abusif

Il est important de savoir que le licenciement ouvre droit à réparation pour la victime s’il est qualifié d’abusif par le tribunal compétent. D’une part, le juge peut suggérer la réintégration du salarié dans la société avec le maintien de ses droits acquis lorsque le salarié dispose au moins deux ans d’ancienneté et l’entreprise possède au moins onze salariés.  Et d’autre part, le versement d’une indemnité est ordonné si l’une des parties refuse la réintégration proposée ci-dessus. Sachez que le montant varie en fonction de certains critères comme la gravité du préjudice.