La mondialisation a rendu les questions de successions internationales plus fréquentes et complexes. Les règlements de succession concernent désormais souvent plusieurs pays, chacun ayant sa propre législation. Il est donc essentiel de connaître les réglementations en vigueur pour garantir une transmission du patrimoine conforme aux souhaits du défunt.
La détermination de la loi applicable à la succession
Dans un contexte international, la première question qui se pose est celle de la loi applicable à la succession. En effet, les lois nationales diffèrent quant aux critères de dévolution successorale (ordre des héritiers, quotités disponibles…) et aux droits des héritiers. Le règlement (UE) n°650/2012, appelé également Règlement Successions, a pour objectif d’harmoniser les règles en matière de successions internationales au sein de l’Union européenne.
Ce règlement prévoit que la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf si ce dernier a choisi expressément la loi de sa nationalité. Cette option doit être exprimée clairement dans un testament ou un autre acte juridique ayant pour objet le règlement de la succession.
Il est important de noter que le Règlement Successions ne s’applique pas aux questions fiscales liées à la succession. Chaque pays conserve donc sa propre législation en matière d’imposition des droits de succession.
La reconnaissance et l’exécution des décisions et actes en matière de succession
Outre la détermination de la loi applicable, le Règlement Successions prévoit également des dispositions concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions et actes relatifs aux successions. Ainsi, les décisions prises par une autorité compétente d’un État membre sont reconnues et exécutoires dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure spécifique.
Le Règlement Successions a également institué le Certificat successoral européen, qui permet de prouver la qualité d’héritier ou de légataire dans un autre État membre. Ce certificat est destiné à faciliter la gestion transfrontalière des successions en simplifiant les démarches administratives pour les héritiers.
Les conventions bilatérales en matière de successions
Pour les successions impliquant des pays situés hors de l’Union européenne, il convient de se référer aux conventions bilatérales conclues entre ces pays et la France. Ces accords ont pour objectif de réguler les questions juridiques et fiscales liées aux successions internationales. On peut citer par exemple la convention franco-suisse du 11 juillet 1983 relative aux successions mobilières ou encore la convention franco-américaine du 24 novembre 1978 en matière d’impôts sur les successions.
La planification successorale internationale
Face à la complexité des successions internationales et aux enjeux financiers qu’elles soulèvent, il est vivement recommandé de procéder à une planification successorale adaptée à sa situation personnelle. Cette démarche permet de préparer et d’organiser la transmission de son patrimoine en tenant compte des règles juridiques et fiscales applicables.
La planification successorale peut prendre différentes formes, telles que la rédaction d’un testament, la conclusion d’un pacte successoral ou encore la création d’une société civile immobilière. Il est conseillé de faire appel à un professionnel du droit spécialisé en droit international pour vous accompagner dans cette démarche.
En résumé, les réglementations sur les successions internationales sont complexes et nécessitent une bonne connaissance des règles applicables. Le Règlement Successions a apporté une certaine harmonisation au sein de l’Union européenne, mais il convient également de se référer aux conventions bilatérales pour les successions impliquant des pays hors UE. La planification successorale est un outil précieux pour anticiper et organiser la transmission de son patrimoine dans un contexte international.