Vous désirez entamer un projet de rénovation dans un futur proche ? Pour cela, il est indispensable d’effectuer les démarches administratives obligatoires nécessaires, dont la déclaration préalable, ou la demande d’un permis de construire. Il est conseillé d’inclure cette étape dans votre planning de travaux. Et, elle doit être aussi déclenchée le plus vite possible afin d’éviter les imprévus.
La déclaration préalable des travaux
Selon l’article R421-9, elle est indispensable pour l’accomplissement des aménagements de faible importance comme :
- Les travaux sur une petite surface par exemple, la création d’un abri de jardin dont la construction est effectuée entre 5 m2 et 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. Sachez que si vos travaux se trouvent dans une zone urbaine d’une commune soumise au plan local d’urbanisme, cette limite de 20 m2 peut augmenter de 40 m2.
- La création d’une piscine d’une surface qui se situe entre 10 m2 et 100 m2 et avec une hauteur au-dessous de 1.80 m.
- La modification de destination d’un immeuble qui pourra entrainer le changement de la façade ou des structures porteuses.
- La construction des portes ou fenêtres.
- Et autres.
Notons que pour faire la demande d’une déclaration préalable de travaux, il faut compléter le formulaire Cerfa n°13703 accompagné des dossiers supplémentaires requis. Et ses documents doivent être déposés à la mairie concernée. Votre projet de rénovation peut commencer trois ans après une décision favorable.
La requête de permis de construire
D’une manière générale, une demande d’un permis de construire nécessite le remplissage du formulaire Cerfa n°13409 pour tous travaux de rénovation. Et si vous souhaitez changer votre permis de construire, vous serez invités à compléter un autre formulaire Cerfa n°13411. Sachez que votre dossier peut être déposé directement au sein de la mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. En principe, vous aurez la réponse deux mois à partir du dépôt de votre dossier et dont l’accord sera valable pour une durée de trois années. Notons que selon l’article L421-1, la demande de permis de construire est nécessaire en cas de création d’une véranda ou d’une terrasse supérieure à 20 m2, d’aménagement d’un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se localisant dans un endroit sauvegardé, et autres.
L’affichage des autorisations acquises
Il est important de savoir qu’après la réception de votre autorisation administrative, vous devez l’afficher sur votre terrain pendant tout le délai de la construction. Il s’agit d’une démarche très importante parce qu’une personne intéressée peut contester votre autorisation même un an après la fin de vos travaux. Pour le faire, vous devez prendre un panneau d’au moins 80 cm de longueur comme sur www.ouest-immobilier.fr et mentionner dessus votre nom, la date de délivrance de l’autorisation ainsi que son numéro, la surface du terrain concerné, la mairie qui a donné le permis, la nature du projet, et autres.