Le système d’acte d’état civil a pour but de faire connaître aux tiers les principaux faits qui forment les caractères juridiques d’une personne spécifique. Il encadre chacun des évènements importants pour la vie d’une personne. Cela peut être une naissance, la mort, le mariage ou encore les liens de filiation.
Les attributs de fonctionnement
L’acte d’état civil détermine surtout un point important pour l’objet d’une réglementation administrative très détaillée. Au sens strict, ce sont des écrits destinés à constater officiellement : les naissances, les reconnaissances d’enfants naturels, les mariages ou les décès. Son établissement se fait généralement par l’officier d’état civil. L’ensemble de ces écrits sont réunis sur des registres légaux. Ils figurent ainsi sur des feuilles numérotées qui sont revêtues d’un timbre spécial. Les tenues des registres sont confiées aux municipalités. L’officier de l’État civil est le maire de la commune. Exerçant ses fonctions sur le seul territoire de la circonscription, c’est lui qui assure sur sa responsabilité le fonctionnement du service ici. Ce n’est pas le seul pour l’établissement de l’acte de l’état civil. Le système repose sur la participation des particuliers. Ceux-ci peuvent intervenir en qualité des parties. Ce sont les personnes directement intéressées à l’acte. L’expression de volonté est toujours nécessaire pour créer l’état nouveau que l’acte a pour objet de constater.
Les intervenants pour son attribution
Pour les déclarants, ce sont les personnes qui viennent porter à la connaissance de l’officier d’état civil des faits dont il est dressé l’acte. Mais les témoins jouent considérablement un rôle important et conservateur. Il indique principalement les personnes qui certifient l’identité des parties. Il vérifie que l’acte est conforme aux déclarations faites. L’officier d’état civil ne peut prendre l’initiative de dresser un acte. À côté des registres d’état civil existent conformément le répertoire civil et le livret de famille. Ils permettent de constater officiellement les éléments caractérisant l’état, la capacité et les pouvoirs de la personne. En illustration :
- Les demandes en séparations des biens
- Les demandes en homologation de changement de régime matrimonial
- Les jugements relatifs au droit des incapables majeures
La valeur pour sa délivrance
Il est notable que le livret de famille ait un recueil d’extraits d’acte de l’état civil qui est détenu par les particuliers intéressés. La consultation directe de cet acte est surtout interdite par la loi. Par exception, il est possible de voir des actes datant de plus de cent ans. Sa publicité s’assure généralement par la délivrance gratuite des copies et d’extraits. Le caractère complet varie en fonction de la qualité du requérant. Ils présentent certainement une valeur d’actes authentiques. Les mentions qui correspondent à des constatations personnelles faites par les officiers d’états civils dans les limites légales de sa mission ne peuvent être combattues que par la procédure de l’inscription des faux. Les autres indications ne font foi que jusqu’à preuve de contraire. Les copies représentent les mêmes autorités que les actes eux-mêmes. Il favorise une valeur administrative importante.