Le droit immobilier englobe toutes les législation et procédure judiciaire entrant dans le domaine de l’immobilier. Si la majorité des personnes conçoivent que le droit en immobilier s’applique uniquement dans les transactions, il est important de souligner que toute formalité applicable à l’immobilier fait partie du droit immobilier comme les permis de construire.
Les diverses applications d’un permis de construire
Un permis de construire est un document législatif qui donne droit à un propriétaire ou un locataire d’effectuer des travaux au sein de son logement en accord avec le plan d’urbanisation de la commune ou de la région, plus d’information là. Si dans la majorité des cas, un permis de construire s’applique lors des constructions ou des reconstructions, ce document est également demandé lors des travaux de rénovation impliquant :
- Une modification de la surface au sol de 20 m² au plus. Ceci englobe les constructions impliquant des balcons, ou encore des extensions ;
- Toute modification impliquant une modification de l’aspect extérieur de la bâtisse comme l’installation de fenêtre, ou bien d’ouverture ;
- Certaines modifications de la structure d’un bâtiment et même non visible nécessitent également un permis de construire comme la modification de la structure portante de la bâtisse ;
Procédure d’obtention d’un permis de construire
La procédure pour l’obtention d’un permis de construire diffère selon les travaux envisagés. Mais dans la majorité des cas, une demande doit être parvenue au sein de la mairie de la commune moyennant les divers documents nécessaires à la validation du dossier.
Mais avant d’entamer une quelconque procédure d’acquisition d’un permis, le plus sage est de se renseigner sur la faisabilité du projet auprès des autorités locales, ainsi que de la mairie, ou de la commune. Ensuite, pour qu’une demande de permis de construire soit recevable, il est préférable de soumettre le projet à un architecte afin que ce dernier puisse certifier que le projet est aux normes en vigueur et qu’il respecte le plan d’urbanisation. Parfois, pour les projets de grande envergure, des plans ainsi que la certification d’un architecte sont requis. Enfin, soumettre sa demande auprès de la mairie.
Procédure de régularisation d’un permis de construire
Il arrive que dans certaines mesures, l’on entame des travaux, mais que l’on nous demande par la suite un permis. Légalement, une demande de régularisation du permis de construire peut-être entamée afin de régulariser la situation. Pourtant la recevabilité d’une telle requête dépend de la conformité des travaux déjà entamés ainsi que du projet entier aux législations en vigueur lors de la délivrance du permis, en d’autres termes, sa conformité aux plans et aux codes d’urbanismes.
Mais il arrive également que dans certains cas des travaux en cours puissent être contestés et par conséquent le permis en cours est révoqué. Dans ce cas précis, une demande de mise en conformité doit être faite et par conséquent la mise en conformité des travaux également.
Toute demande de régularisation de permis doit être en adéquation avec les dispositions de l’article L152-6 du code de l’urbanisme, tout en respectant les conditions stipulées par l’article R431-31-2 du même code.