La fraude fiscale : manifestations et sanctions

En France, la lutte contre la fraude fiscale est un grand défi pour le Gouvernement. En juillet 2019, le Ministre de l’action et des comptes publics annonçait que l’État a récupéré plus de dix milliards d’euros. Mais cette guerre est loin d’être finie, car la déclaration d’impôts dépend de la bonne foi et/ou de la connaissance de chaque contribuable. C’est-à-dire qu’elle se fait selon sa propre initiative. En effet, la fraude fiscale se définit par la soustraction  totale ou partielle de la matière imposable en utilisant des procédés illégaux.

Les manifestations les plus courantes de la fraude fiscale

D’une manière générale, la fraude fiscale se fait à travers des manœuvres qui visent à échapper ou à payer moins au recouvrement d’impôts. Elle ne doit pas être confondue avec l’évasion fiscale qui consiste à éviter ou à diminuer ses impôts en profitant des lacunes ou des possibilités présentées par la loi fiscale. Ainsi, la fraude fiscale se manifeste par :

  • La délocalisation fictive du contribuable ou de l’entreprise : le contribuable se déclare à domicilier à l’étranger ou l’entreprise déclare de se siéger à l’étranger alors que ses activités se sont exploitées réellement en France ;
  • La défiscalisation abusive ;
  • L’intéressement abusif des dirigeants de l’entreprise : ils collectent normalement auprès de ses clients ou ses salariés la TVA, mais ils ne reversent pas les sommes au Trésor Public ;
  • La facturation fictive des prestations ou des complaisances ;
  • La dissimulation de certaines recettes en supprimant certaines ventes grâce à des logiciels installés sur la caisse enregistreuse ;

Les preuves de cette infraction

Selon la définition, ce phénomène est un délit qui vise à payer moins ou à ne pas payer son impôt dû. Mais pour qu’il puisse être qualifié d’une infraction, il faut démontrer les comportements frauduleux de l’auteur tels que l’absence totale de la déclaration, l’omission dans la déclaration d’impôt, l’organisation de son insolvabilité, et autres. Alors pour que la fraude fiscale soit constituée, il est indispensable de prouver l’existence de ses éléments matériels. Plus précisément, il faut démontrer qu’il ait une intention ou une pratique des manœuvres frauduleuses pour éviter le paiement d’impôt redevable. Ensuite, pour que cette infraction soit punissable, il faut également justifier l’existence de l’élément intentionnel de l’auteur. Pour cela, le Code général des impôts affirme que l’action de la fraude fiscale doit se faire par la volonté du fraudeur.

Les différentes sanctions encourues

Si les conditions d’une fraude fiscale sont réunies comme sur trouver-un-avocat.fr, l’auteur risquerait des répressions non seulement par l’administration fiscale, mais également des sanctions pénales. Il s’agit donc d’un délit sévèrement puni par la loi. D’abord, les sanctions fiscales consistent à payer les impôts dus avec une majoration jusqu’à quatre-vingts pour cent et les intérêts de retard seront de 0,40%. Par exemple, si l’administration découvre que votre déclaration est incomplète, la loi vous réserve une majoration de quarante pour cent. Puis, dans le cas où l’administration fiscale détecte l’existence des comportements frauduleux, elle peut engager une poursuite judiciaire. Pour cela, l’auteur risque un emprisonnement de cinq ans et le versement d’une amende allant jusqu’à cinq-cents mille euros. Ces peines se portent jusqu’à sept ans de prison et deux millions d’amende, s’il existe des circonstances aggravantes comme l’utilisation d’une fausse identité, l’acte est commis en bande organisée, et autres. Sachez que les sanctions pénales sont indépendantes des peines fiscales.