D’après l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et le décret de son application daté du 19 décembre 1945, le notaire est un officier public chargé de donner un caractère authentique à tous les actes présentés par ses clients devant lui. C’est pour cela que le choix du notaire est une démarche essentielle en matière de succession.
Connaître vos différents droits
Il est important de savoir que dans le cadre de ses missions, le notaire exerce un rôle de conservateur, c’est-à-dire qu’il doit conserver tous originaux des actes qu’il a authentifiés pendant un certain délai prévu par la loi par exemple, un testament. Il a également un rôle d’authentification et de certification, c’est-à-dire qu’il garantit la véracité des informations essentielles insérées dans l’acte et évite l’existence des clauses abusives. Étant un grand professionnel exerçant un métier libéral, le notaire a le devoir de vous conseiller et de vous assister durant toute l’instruction du dossier de succession qu’il a en charge.
Dans cette hypothèse, on peut déduire que les clients ont des droits fondamentaux dont d’un côté, la liberté de choisir le notaire avec qui ils veulent travailler. Sachez que lors des opérations de succession, chaque héritier peut engager son propre notaire. Toutefois, il n’y a qu’un seul officier public qui s’occupe de la succession ainsi que de la rédaction des actes. Et d’autres côtés, la liberté de changer de notaire. Donc si le notaire que vous avez choisi ne convient plus à vos attentes, vous avez le pouvoir de le changer à tout moment. Là, vous devez réunir deux conditions : l’accord de tous les héritiers et le paiement des honoraires du service réalisé par le premier notaire.
Se conformer à la procédure requise
Lorsque vous souhaitez changer l’officier public qui vous a accompagné en cours d’une succession, vous devez connaître que de nombreux recours s’offrent à vous :
- Il y a la phase amiable : c’est une étape primordiale pour démontrer au notaire votre volonté de résoudre la situation de façon raisonnable. Pour cela, vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception pour l’informer des problèmes rencontrés dans le traitement de l’affaire et surtout votre attention de changer de notaire.
- Il existe aussi la phase contentieuse : suite à une démarche amiable infructueuse, c’est-à-dire que votre courrier est sans réponse ou celle-ci est insatisfaisante, vous pouvez contacter directement un autre officier public pour instruire votre dossier. Et n’oubliez pas de demander au précédent notaire de transférer votre dossier complet à son confrère. En parallèle, il faut avertir le Président de la chambre des notaires par rapport à la situation. Et s’il ne trouve pas des solutions efficaces pour régler le conflit, vous pouvez toujours saisir le Procureur de la République.
Régler les éventuels frais de succession avant le changement
En principe, le changement d’un notaire n’entraîne aucune dépense. Cependant, il arrive que le précédent notaire ait déjà entamé des démarches ou établi des actes dans le cadre du traitement de la succession. Et dans une telle circonstance, il a le droit de vous demander de régler un montant relatif aux débours engagés. Donc si vous persistez à changer de notaire, vous devez absolument payer le service rendu par ce notaire dessaisi. Après tout cela, ce dernier doit donner au nouveau recru toutes les pièces disponibles sur ce dossier comme l’original de l’acte déjà signé ou les titres de propriété du défunt.