Dans le cadre d’une rupture définitive du lien conjugal et matrimonial, il est de coutume de gérer la répartition des biens entre conjoints. Le mode de partage varie en fonction du type de bien (biens communs ou biens propres), mais également du type de divorce sollicité par les parties : contentieux ou amiable.
Divorce à l’amiable : que faire des biens immobiliers ?
D’un commun accord ou pas, après une séparation, chacun récupère ses biens propres. Mais lorsqu’un bien immobilier est concerné pendant la procédure de divorce à l’amiable, de nombreuses options s’offrent aux conjoints : demeurer dans l’indivision, vendre, ou laisser la propriété du bien à une partie. La vente d’un bien immobilier peut se faire avant ou après la procédure de divorce. Chaque conjoint perçoit la moitié de la somme résultant de la vente.
Les conjoints peuvent décider tous les deux de garder le bien, mais il est recommandé d’attendre avant de mettre le bien en vente. Certaines saisons sont plus adaptées à la vente immobilière par rapport à d’autres. Le bien est conservé en indivision et les conjoints restent les propriétaires de la maison ou de l’appartement. Il est recommandé de signer une convention pour la définition des règles de fonctionnement de cette indivision pour éviter tout conflit si l’un des ex-époux souhaite vendre.
Le rachat d’une soulte permet de racheter les parts de l’autre indivisaire. Le conjoint qui désire conserver la propriété du bien devra verser une certaine somme à l’autre pour devenir propriétaire unique du logement.
Quel est la position du bien en cas de divorce ?
En cas de divorce, les conjoints locataires peuvent quitter le logement ou y rester. Deux cas de figure sont prévisibles dans ce cas :
- Si les époux veulent quitter la location et que leurs deux noms sont sur le bail, ils peuvent exiger une résiliation. Si l’un des conjoints souhaitent rester dans leur maison, l’autre doit donner congé au propriétaire.
- Si le concubin désire rester dans le logement et que son nom ne figure pas sur le bail, il lui est possible de continuer à occuper le bien en reprenant le bail à son nom.
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Quel est le montant à prévoir pour les frais de notaire ?
Le divorce ne se prononce pas gratuitement surtout lorsqu’il implique un bien immobilier. Entre les frais d’honoraires, les émoluments de notaire, les droits fiscaux sont des frais dont il faut tenir compte. La présence d’un notaire est obligatoire dès lors qu’un bien est au milieu et les frais de notaire sont incontournables. Pour une séparation définitive, les frais varient en fonction de la valeur du bien en jeu. Le notaire en premier lieu effectue un inventaire des biens ainsi que des dettes éventuelles. Cela veut dire qu’après analyse de la situation juridique de la situation des conjoints. Après cela, le notaire estime la valeur d’un bien immobilier faisant l’objet d’un logement en cas de divorce.