La grosse est une copie authentique qui revêt une formule exécutoire avec la même forme que les jugements des tribunaux. Mise à part cette mission légale d’authentification et de conservation des actes, le domaine d’intervention d’un notaire est plus vaste. Le notaire encore appelé officier public a une vision globale des problèmes juridiques. Ce professionnel intervient dans le domaine juridique et fiscal ce qui le rend plus compétent pour son rôle de conseiller auprès de ses clients. Toutes les personnes qui sollicitent l’intervention du notaire profitent des conseils avisés, de son analyse juridique, de la couverture de sa responsabilité, d’un prix tarifié et de la sécurité juridique que procure la force de l’acte authentique.
Le notaire et les actes authentiques
C’est l’un des premiers domaines d’activité du notaire portant sur : la donation entre époux, la rédaction de testament, contrat de mariage, succession, donation-partage. C’est la raison pour laquelle l’Etat lui impose le respect de certaines obligations. L’Etat attend du notaire qu’il enregistre des actes, authentifie des actes, et conservation desdits actes pendant 75 ans voire 100 ans lorsque l’acte concerne une personne mineure. Quant au consommateur du droit, il s’attend à ce que l’authentification produise des effets, et que le notaire soit un bon conseiller neutre sur les questions familiales et personnelles. Concernant la profession de notaire, sachez qu’il existe des droits notariaux, et pour avoir plus d’informations sur le sujet, rendez-vous sur https://www.avocats-penalistes.fr/.
Le notaire et l’immobilier
Il s’agit d’un domaine important de l’activité notariale ; signature d’avant-contrat, signature de la vente, négociation de vente. Le gouvernement attend du notaire une certaine rigueur dans l’alimentation de son fichier immobilier, la perception des taxes y compris les valeurs ajoutées des ventes immobilières. Mais également une participation efficace à la lutte contre le blanchiment d’argent.
Quant aux consommateurs, il doit avoir la certitude de la propriété du bien par une recherche systématique de son origine. De la sécurité juridique et de l’authenticité foncière et force exécutoire.
Le notaire et l’entreprise
Le rôle du notaire en entreprise est moins connu. La compétence de ce dernier lui permet d’avoir une vision globale du patrimoine du chef d’entreprise, il peut proposer des solutions juridiques et fiscales adaptées. L’Etat attend du notaire une protection du principe d’insaisissabilité de biens immobiliers du chef d’entreprise. Mais également du contrôle de légalité de la société européenne. Pour ce qui est du consommateur du droit, il attend du notaire que les actes produisent des effets c’est-à-dire la force probante, l’opposabilité aux tiers du fait de la publicité foncière et d’une force exécutoire. Et également de la protection du principe d’insaisissabilité de ses biens immobiliers.
Le notaire, le droit rural et environnement
Le notaire est le principal acteur juridique du monde rural. De cette façon, il peut proposer des outils destinés à encourager l’exploitation agricole, création d’un fonds agricole permettant d’estimer la valeur de l’exploitation et la faciliter de transmission. La signature en la forme juridique d’un bail cessible dans un cadre familial.