Tous les coups ne sont pas permis contrairement à ce que l’on pense pour attirer les clients. Mais les comportements considérés comme concurrence déloyale sont récurrents et touchent les petites et les grandes entreprises. Ce phénomène peut impacter sur le chiffre d’affaires de la structure, et peut s’avérer irréversible. L’action en concurrence déloyale permet de se protéger contre de tel acte allant à l’encontre de la notion de concurrence parfaite.
Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?
La définition de la concurrence déloyale s’établi grâce à la jurisprudence, et pour déterminer si des actions sont constitutifs d’une concurrence déloyale, les juges se réfèrent sur les faits et à condition que ces derniers soient vérifiés. La concurrence déloyale se caractérise par des actes contraires à la loyauté entre les concurrents qui va à l’encontre d’une société ou d’un professionnel, et lui causant du tort sur le plan économique. Les concurrents peuvent provenir d’un concurrent ou, d’un ancien employé qui entrave alors une clause de non-concurrence, en révélant les secrets industriels ou d’une pratique commerciale.
Quels sont les agissements de concurrence déloyale ?
Il en existe une panoplie, mais les plus courants sont :
Le dénigrement
Si l’on se réfère à la jurisprudence, le dénigrement consistant à dénigrer les produits, le travail d’un concurrent ou lui-même. Le fait de discréditer une société particulière, de façon à ce qu’elle soit facilement identifiable, même sans la nommer. Il toucher différents concurrents à la fois. Le fait de mettre la santé financière ou les compétences d’un concurrent qui constitue un dénigrement. Cela est valable en cas de dénigrement d’un concurrent basé sur son orientation, son origine ou son obédience religieuse.
L’imitation de signes distinctifs
L’imitation d’une enseigne, une dénomination sociale, ou d’un nom commercial sont des actes répréhensibles. Cela est également valable pour les autres éléments tels que la présentation des documents commerciaux. L’imitation est requalifiée en acte de concurrence déloyale que si cette dernière présente un risque de confusion pour le public. Il faut dans ce cas que les entreprises interviennent dans plusieurs secteurs d’activité identiques. C’est à celui qui intente l’action que la charge de la preuve revient. Il est possible de protéger par un signe distinctif telle qu’une marque à l’aide d’un acte de contrefaçon. Pour éviter cette confusion, la marque devra porter le nom d’une personne, le mieux est d’y ajouter un prénom.
L’imitation des produits
Les dessins, les marques, les brevets et autres peuvent être protégés via une action en contrefaçon. Pour cause, la reproduction de ces éléments par des concurrents ne se fait pas librement, et même en l’absence de droit de propriété. Il est possible de mener une action en concurrence déloyale dans le cadre d’une reproduction peut prêter à confusion. Mais les ressemblances se justifient par des considérations techniques, ce qui n’est pas un acte répréhensible.
Pour en savoir plus sur les conséquences de la concurrence déloyale, visitez https://www.avocat-montpellier.fr/. Vous trouverez dans ce site toutes les informations dont vous aurez besoin concernant la concurrence déloyale.