Les instruments juridiques internationaux

Pour aborder la question des pratiques néfastes y afférents aux droits de l’homme, voici les différents instruments et documents d’orientation internationaux et régionaux à connaître. Tous les États sont contraints d’adopter des lois relatives à toutes les formes de violence contre les filles et les femmes grâce au cadre juridique et administratif international.

La Déclaration universelle des droits de l’homme (1948)

La protection des femmes contre les pratiques néfastes s’est basée sur cet instrument juridique et question-juridique.fr en parle également. L’article premier considère tous les êtres humains égaux aussi bien en droits qu’en dignité. Chacun naît également libre. Dans l’article 3, il est indiqué que tout individu a droit à la liberté, à la vie et à la sûreté de sa personne. Mieux encore, l’article 5 stipule que nul ne sera soumis à des peines, ni à la torture ou traitements inhumains, cruels ou dégradants. L’article 7 prévoit quant à lui que nous sommes égaux devant la loi et sans distinction, chacun a donc droit à une égale protection de la loi. Devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violents, l’article 8 fixe que toute personne a droit à un recours effectif. La protection de la vie privée est cadrée par l’article 12 et l’article 16 envisage l’égalité de droits pendant le mariage et lors de sa dissolution.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP, 1966)

Celui-ci interdit la discrimination basée sur le sexe et sollicite les États partis de garantir un recours utile à toute personne dont les droits et libertés auront été violés. Les individus disposent d’une bonne protection contre les traitements cruels, inhumains ou dégradants ; la torture des peines ; et les immixtions illégales ou arbitraires dans leur vie privée grâce au PIDCP. Chacun doit également jouir du droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Tout enfant, en tant que mineur, a droit aux mesures de protection de la part de l’État, de la société et surtout de sa famille.

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979)

La discrimination contre les femmes est définie comme toute restriction, distinction ou exclusion basée sur le sexe et qui a pour effet ou pour objectif de détruire ou compromettre la jouissance, la reconnaissance, ou encore l’exercice par les femmes indépendamment de leur état matrimonial, sur la base des droits de l’homme, de l’égalité de l’homme ou des libertés fondamentales dans tous les domaines de la vie.

Recommandation générale n° 19 (onzième session, 1992) et convention relative aux droits de l’enfant (1989)

La violence contre les femmes est une forme de discrimination à l’égard leur égard selon la déclaration du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Quant à la Convention relative aux droits de l’enfant (1989), elle laisse la responsabilité au gouvernement d’assurer la reconnaissance ainsi que la protection des droits fondamentaux des enfants. La Convention établit dans son article 3 que le principe directeur qui doit régir toutes les actions relatives aux enfants doit être l’intérêt supérieur de l’enfant.