Les conséquences d’un bilan judiciaire

Le bilan judiciaire est le seul recours que l’État peut entreprendre quand une entreprise n’a plus les moyens de s’acquitter de ses dettes. Une fois que cette procédure est en marche, les dirigeants de l’entreprise ne sont plus les seuls à prendre les décisions. Mais quelles sont exactement les conséquences d’un bilan judiciaire ?

Les conséquences financières

Une fois que la procédure de  bilan judiciaire est en marche, les dirigeants de l’entreprise ne peuvent plus rembourser toutes leurs dettes. Il faudra tout de même qu’ils déclarent ces dettes auprès des autorités compétentes pour être en règle. Il faudra également déclarer les emprunts même ceux qui ne sont pas considérés comme des contrats en cours, car vous n’aurez plus la possibilité de régler vos crédits dès que la procédure de redressement est enclenchée. De plus, les dirigeants seront dans l’obligation de régler totalement leurs créances dans un délai fixé pour éviter une liquidation judiciaire. Vous pouvez d’ailleurs aller sur https://www.bilanjudiciaire.fr/ pour plus d’informations à ce sujet. De ce fait, dès que la procédure est entamée :

  • Les comptes bancaires de l’entreprise sont gelés.
  • Un compte bancaire unique sera créé afin de recevoir les soldes créditeurs des comptes qui ont été fermés.
  • Les dirigeants de l’entreprise recevront une rémunération selon une ordonnance délivrée par le juge commissaire en fonction de leur situation personnelle.

Les conséquences judiciaires

Quand la procédure de bilan judiciaire est enclenchée, les créanciers ne peuvent plus poursuivre l’entreprise. Ainsi, les procédures de saisie pour dettes non payées sont donc annulées. Même les procédures de poursuite contre le garant des dettes de l’entreprise seront suspendues. De même que les cours des intérêts, sauf en cas d’exception légale. Ce qui donne un peu de répit aux entreprises. Les entreprises n’effectueront plus leurs déclarations fiscales à l’ouverture de cette procédure. Mais c’est  leur responsabilité de répondre sur une durée de 1 mois à toutes les demandes de poursuite par une lettre recommandée avec une accusée de réception.

Les conséquences sur les contrats en cours

En général, les contrats en cours d’une entreprise en procédure de bilan judiciaire peuvent être poursuivis. En effet, sauf désignation d’administrateur judiciaire par un tribunal, les dirigeants de l’entreprise peuvent honorer les contrats en cours. Ce qui fait que même le représentant des créanciers n’aura pas son mot à dire dans l’administration de l’entreprise. Dans certains cas cependant, l’autorisation du juge commissaire est nécessaire. Tel est le cas d’un licenciement, de vente d’actifs immobiliers.  Dans le cas où un administrateur judiciaire a été désigné par le tribunal, c’est ce dernier qui sera en charge de la gestion de tous les contrats en cours de l’entreprise ainsi que de la gestion de l’entreprise elle-même.