Un employé portant toute forme de handicap devrait être reconnu par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). La plupart de ces personnes est considérée comme des employés ordinaires et ne bénéficie d’aucun accès aux appuis à l’insertion ni au maintien dans leur milieu professionnel. Quels sont leurs droits ?
Des dispositions spécifiques
Les personnes handicapées qui exercent un travail contractuel devraient bénéficier, non pas d’un traitement de faveur, mais de quelques dispositions spécifiques qui leur permettraient une meilleure insertion professionnelle. La commission Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), régie par la CDAPH, attribue aux travailleurs handicapés des organisations exceptionnelles afin de leur permettre d’effectuer correctement leurs tâches. Cette disposition concerne tous les travailleurs dont l’adaptation et la productivité sont réduites à cause d’une déficience physique ou mentale. L’affiliation à la RQTH permettra à l’employeur et à l’employé de recevoir l’intégralité des appuis révolus aux travailleurs handicapés. Dans ce cadre, l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) accorde un prime à l’employeur et à l’employé sous réserve d’un contrat bilatéralement signé pour une durée d’au moins un an. Tous les frais liés aux aménagements des locaux seront également à la charge de L’AGEFIPH
La sécurité et la stabilité de l’employé
Un employé en arrêt de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident présentant des séquelles conséquentes pouvant impacter sa future reprise a le droit de demander à son employeur une visite de pré-reprise. Cette visite s’effectue auprès du médecin du travail dans le but de préparer le salarié à une reprise professionnelle dans des conditions optimales : agencement des locaux et adaptation des tâches et des responsabilités, formations… La reconnaissance de la qualité du travailleur handicapé par la CDAPH permet de faciliter les démarches. Son intervention permet d’accéder aux appuis financiers auprès de l’AGEFIPH. Vous trouverez là toutes les informations et indications concernant ces commissions œuvrant pour le respect des droits des personnes handicapées dans leur milieu professionnel.
Si le médecin du travail confirme l’inaptitude du salarié à reprendre son ancien poste, celui-ci devrait lui délivrer une proposition de reclassement dans l’entreprise. Dans le cas où le reclassement s’avère impossible et que l’employeur décide de licencier, la reconnaissance qualité par la CDAPH permet de diriger l’employeur vers des mesures de réadaptations appropriées.
La vie d’entreprise
Selon le code du travail, tous les employés au sein d’une entreprise devraient être traités de la même manière.
- Aucune discrimination n’est tolérée à l’endroit des personnes présentant des déficiences physiques ou mentales.
- Aucun employé ne doit être sanctionné ou licencié à cause de son handicap sauf si l’inaptitude a été constatée puis confirmée par le médecin de travail.
- Aucune répression disciplinaire ne devrait être bâtie sur un handicap quelconque.
- – La rémunération d’un salarié handicapé doit être au moins égale au Smic comme elle doit être la même que celle perçue par un salarié valide exerçant la même fonction.