Lors d’une séparation entre les couples, des questions d’ordre juridique méritent d’être analysées. Régler certains problèmes sur la division des biens et des meubles peut devenir un casse-tête et compliquée. Habituellement, après la séparation, il est juste que les biens soient partagés, mais la façon dont ils sont partagés dépendra de votre situation. Voyons cela en détail.
Partager son logement après la séparation pour les couples mariés
Tout d’abord, le sort de votre propriété dépend de votre statut marital si vous achetez un bien immobilier avec votre conjoint. Le partage de la propriété n’est pas le même si vous êtes mariés, pacsés ou vous vivez en concubins. Vous pouvez vous renseigner auprès d’un avocat de divorce sur avocats-divorce.fr pour en savoir plus sur la procédure de divorce. La règle de partage sera déterminée selon la situation juridique du couple :
- Le partage des biens pour les couples mariés : C’est votre régime de mariage qui dictera le partage de votre bien immobilier si vous êtes un couple légitimement marié. Si votre régime matrimonial est celui de la communauté réduite aux acquêts, c’est-à-dire que vous avez acheté le bien durant votre mariage excepté la donation ou héritage, le bien que vous possédez appartient à la communauté. Lors de votre séparation, votre logement sera partagé en deux parts égales. Et cela est valable, même si vous ou votre conjoint avez contribué largement à l’acquisition ou l’entretien de votre maison.
- Le partage des biens sous le régime de la communauté universelle : Le partage des biens sous le régime de la communauté universelle est différent des couples mariés. Si vous avez acheté des biens avant ou pendant votre mariage, ceux-ci appartiennent à la communauté. Lors de la séparation, vos biens communs sont partagés à parts égales entre vous et votre conjoint.
- Le partage des biens sous le régime de la séparation de biens : Si vous êtes sous ce régime, vos biens respectifs sont séparés.
Vous êtes un couple pacsé: comment se fait le partage des biens après la rupture de votre relation ?
Si vous êtes en couple pacsé avant janvier 2007, la séparation du régime d’actifs s’applique par défaut. En d’autres termes, chacun possède les biens qu’il a acquis pendant le Pacs. Par conséquent, si vous vous séparez, le partage de vos patrimoines sera en fonction de ce que l’on appelle quotes-parts respectives.
Cependant, si vous avez opté pour le régime d’indivision lorsque vous avez signé votre Pacs, le bien que vous avez acheté durant votre relation sera considéré comme divisé en deux. Cela signifie que le bien est partagé à parts égales avec votre partenaire. Toutefois, si vous avez été séparé avant 2007, la maison que vous avez achetée à 2 appartient à la moitié de chaque conjoint. Ce type de séparation ne s’applique si vous avez opté pour le régime d’indivision.
Le rôle du tribunal dans le partage des biens lors d’une séparation
Si le règlement de votre propriété est déterminé par les tribunaux de droit de la famille, une fois que tous les éléments de preuve auront été entendus, l’huissier de justice décidera s’il y a lieu de rendre une ordonnance de propriété en fonction des faits de votre cause. Si le tribunal décide de rendre une ordonnance, il décidera de ce qui est juste et équitable dans votre situation. Au moment de déterminer ce qui est juste, le tribunal examinera vos actifs et vos dettes. Il est aussi attentif aux contributions financières directes de chaque partie à la relation, telles que les salaires et les contributions financières indirectes de chaque partie, telles que la donation ou l’héritage et les soins aux enfants.