L’Etat a élaboré cette forme d’aide pour donner l’opportunité à tout citoyen vivant sur le territoire d’accéder sans contrainte à la justice. Des conditions ont été toutefois prévues par la loi et une étude de dossier est une étape incontournable pour bénéficier de l’aide.
Les fondements de l’aide juridictionnelle
Comme l’indique https://www.juridique-assistance.fr, l’Etat attribue de l’aide juridictionnelle aux individus disposant de faibles ressources ou sans ressources souhaitant accéder à la justice pour faire valoir leurs droits. À la base, chaque demande passa par une étude de dossier, mais le bénéficiaire peut également être mis en examen. Toute personne, qu’elle soit prévenue, accusée, témoin assisté, condamné, partie civile ou autre peut demander cette aide. L’État exige en revanche 3 conditions :
- Dos ressources impérativement inférieurs au plafond.
- L’action en justice envisagée n’est pas dénuée de fondement ou irrecevable.
- La personne ne dispose pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais.
Les conditions de ressources
Quand ces conditions sont remplies, vous aurez accès à l’aide juridictionnelle. Le niveau de couverture dépendra par contre du nombre de personnes à votre charge et de votre situation financière. Comme ressources, l’État prend en compte les vôtres ; celles de votre partenaire si vous vivez en couple ; celles des autres personnes qui vivent dans votre foyer, et ce même si ces dernières sont à votre charge. En revanche, seules vos ressources seront prises en compte dans le cas où la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer. Toutes les formes de ressources sont prises en compte sauf les prestations familiales comme (allocations familiales, RSA, APL, prime d’activité).
Les personnes suivantes sont considérées par l’État comme à votre charge : la personne avec qui vous vivez en couple et qui n’a pas de ressources ; vos enfants mineurs au 1er janvier de l’année en cours ; vos enfants étudiants ou invalides de moins de 25 ans ; vos ascendants disposant d’une ressource qui ne dépasse pas l’Allocation de solidarité aux personnes âgées.
Les dossiers à fournir
Avant ou pendant l’affaire, il est toujours possible de faire une demande d’aide juridictionnelle. Pour faire exécuter une décision de justice, la demande est également valable. Pour y procéder, la personne doit retirer (tribunal ou mairie) ou télécharger le formulaire cerfa n°15626*01. Joindre au formulaire une attestation de non prise en charge des frais du procès par votre assureur dans le cas où vous disposez d’une protection juridique, mais que la prise en charge des frais du procès n’est pas comprise dedans. Envoyez également les détails des couvertures si votre assureur prend en charge une partie des frais. Le tout est ensuite à déposer auprès du tribunal en charge de l’affaire. En cas de juridiction civile, transmettez votre dossier au tribunal de grande instance de votre domicile s’il se trouve que l’affaire n’est pas engagée. Si après étude de votre dossier, un examen est à prévoir, vous serez appelé à faire un entretien auprès des responsables qui s’occupe des demandes d’aide juridictionnelle auprès de l’État.