La proposition de loi contre toutes formes de violences sexuelles envers les mineurs a été récemment adoptée par l’Assemblée Nationale. Cette loi va renforcer les sanctions à cet effet et prescrire les récidivistes. Découvrez en détail dans nos lignes tous les points qu’il faut retenir concernant cette modification.
L’âge de non-consentement
Le nouveau texte a instauré un seuil d’âge de non-consentement. Tous les mineurs n’ayant pas atteint ses 15 ans lors des violences sexuelles perpétrées à leur encontre sont considérés comme non consentants. Ce seuil d’âge est fixé à 18 ans concernant les agissements sexuels incestueux. Cette loi prend effet si le présumé partenaire a atteint sa majorité.
Contrairement aux « amours adolescentes » illustrées d’actes sexuels consenties entre deux partenaires, aucune pénalisation n’est à constater à condition que la différence d’âge entre l’auteur et le mineur ne dépasse pas les 5 ans. Mesure extrêmement débattue n’ayant toujours pas fait l’unanimité, car elle permettrait à un majeur (18 ou 19 ans) d’avoir des relations intimes aves des mineurs de 13 ou 14 ans.
Renforcement des peines
Les sanctions ont également été renforcées.
- Tout agissement sexuel contraint ou sans violence suivie de menaces ou de surprises, sur un mineur de moins de 15 ans est réprimandé par le Code pénal. Ce crime est passible d’une réclusion criminelle de vingt ans. Toutes agressions sexuelles envers un mineur de moins de 15 ans sont passibles d’une réclusion criminelle de 10 ans.
- Dans le cas d’un viol incestueux, l’auteur encourt 20 ans de réclusion criminelle et 10 ans pour une agression sexuelle du même type. Cliquez ici et accédez aux informations relatives aux sanctions liées aux actes sexuels incestueux.
- Tout adulte reconnu coupable d’une transgression sexuelle sur mineurs sera sanctionné par une peine additionnelle : interdiction formelle d’effectuer une activité professionnelle (ou bénévolat) engageant un contact avec des mineurs. Une sanction définitive sauf décret motivé du juge.
Une sanction étendue
Une abrogation dite prolongée ou glissante a été instaurée à l’égard des récidivistes. Si le viol sur un mineur est infligé par un auteur récidiviste dont l’acte a été consommé avant l’expiration du délai d’abrogation (30 ans), ce délai se verra prolongé jusqu’à la date de prescription du premier acte criminel.
Les clients des prostitués mineurs (moins de 15 ans) risquent les mêmes répressions que celles concernant les agissements sexuels envers les mineurs sous l’âge de non-consentement. La sanction pour les clients des mineurs (entre 15 et 18 ans) est passée de 3 ans de réclusion avec une amende de 45.000 euros à 5 ans de réclusion avec une amende de 75.000 euros.
Toujours dans l’optique de protéger les mineurs, toute scène sexuelle est considérée comme acte aggravant si elle s’adresse à un mineur de moins de 15 ans. La pratique de la sextorsion est passible des mêmes sanctions qu’une agression sexuelle. Il s’agit d’une incitation d’un mineur par un prédateur afin de se livrer à des actes sexuels à des fins de diffusions sur internet.