L’existence de la confiance mutuelle garantit le bon ordre et le fonctionnement de la vie en société. C’est pour cela que l’abus de confiance est sévèrement puni par le Code pénal. Sachez que cette infraction est caractérisée par le fait de détourner des fonds ou des biens de façon contraire à ce qui était convenu au départ.
Les conditions nécessaires
En général, le respect de certaines conditions prévues par les textes juridiques est nécessaire pour constituer un délit d’abus de confiance. Par exemple :
- L’accord préalable : peu importe la situation, l’existence d’un accord préalable soit par écrit ou oral entre l’auteur de l’acte et la victime est obligatoire afin que nous puissions caractériser cette infraction. Dans la pratique, l’accord peut être réalisé par le biais d’un pacte d’actionnaires, d’un contrat de prêt, de mandat, de travail, et autres.
- La remise de la chose : cette action doit être effectuée d’une manière volontaire parce que l’inverse serait qualifié d’un vol. Sachez que lors de la remise, l’auteur doit savoir que la victime ne lui a pas transféré la propriété de la chose objet de l’infraction, mais juste une détention temporaire.
- Le détournement : cette démarche peut se manifester par la vente, la non-restitution, la destruction, et autres. Donc, cette appropriation d’un bien ou d’une somme d’argent d’autrui peut causer un préjudice matériel ou moral à son encontre.
Les éventuels recours de la victime
Si vous êtes victime d’un abus de confiance, vous pouvez déposer une plainte contre l’auteur des faits auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie le plus proche comme sur https://www.reussirendroit.com. Pour effectuer cette action, vous avez une durée de six ans à partir de la connaissance des faits et non pas au jour où les actes sont commis. Pour plus de précision, prenons l’exemple suivant : lorsque le détournement de votre argent a eu lieu en 2016, alors que vous avez découvert l’infraction qu’en 2018. Dans cette hypothèse, le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir de 2018. Toutefois, l’abus de confiance vieux de 12 ans ne peut plus faire l’objet d’une plainte. Sachez que c’est le tuteur ou le curateur qui doit faire la plainte à la place de la victime, lorsqu’il s’agit d’un majeur protégé. Par l’aide d’un avocat spécialisé en droit pénal, vous pouvez également se constituer partie civile dans l’objectif d’obtenir la réparation de votre dommage et réclamer des dommages et intérêts.
Les sanctions prévues par la loi
En principe, le Code pénal réprime l’auteur d’un abus de confiance d’une peine de 3 ans de prison et d’une amende qui peut aller jusqu’à 375 000 euros. Mais en cas d’existence d’une circonstance aggravante, les sanctions applicables deviennent encore plus lourdes, c’est-à-dire de 7 ans de prison et d’une amende de 750 000 euros. Par exemple, si l’infraction est commise à l’égard d’une personne vulnérable, d’une association humanitaire ou sociale, d’une personne chargée de la gestion de biens pour le compte de tiers, et autres. Notons que d’autres sanctions sont destinées pour une personne morale coupable de cette infraction comme la fermeture des établissements, la dissolution, l’exclusion des marchés publics et autres. En pratique, la notion de l’abus de confiance ne s’applique pas entre les personnes de la même famille.